Lex Iterata

Texte 1991035280

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Executif flamand du 29 juillet 1989 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-3-1991
Numéro
1991035280
Page
3959
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029841
belgiquelex