Lex Iterata

Texte 1991022246

21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1987 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des bandes et autres matières plâtrées, du sang et du plasma sanguin pour transfusion et du lait maternel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-6-1991
Numéro
1991022246
Page
12573
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022141
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