Lex Iterata

Texte 1991035465

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant abrogation de l'arrêté royal du 8 novembre 1971 portant création d'un service social auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-4-1991
Numéro
1991035465
Page
7851
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex