13 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 62 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution.

29 JANVIER 1935. _ Arrêté royal n° 91 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels.

29 JANVIER 1935. - Arrêté royal organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles.

29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 90 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles. - Traduction allemande

29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 91 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels. - Coordination officieuse en langue allemande

1 FEVRIER 1935. _ Arrêté royal relatif au règlement de la Bourse de Fonds publics et de change de Bruxelles. (Annexe: Voir CN:1935-02-01/31)

1 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL approuvant le règlement de la bourse de fonds publics et de change d'Anvers (AR n'a pas été publié)

1 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL d'application de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 relatif au paiement des pensions à l'intervention de l'Office des chèques et virements postaux

27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat

27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL relatif aux congés des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement et à la désignation du gouverneur ad interim en cas de décès

27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL sur l'organisation du petit crédit professionnel

27 FEVRIER 1935. - Arrêté royal [n°114] portant abrogation du timbre proportionnel qui grève les prêts sur nantissement et les rapports entre banquiers et agents de change

28 FEVRIER 1935. - Arrêté royal complétif de l'arrêté royal du 4 décembre 1934 sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie.

28 FEVRIER 1935. - Arrêté royal [n°127] contenant des mesures de simplification et des mesures préventives de la fraude en matière de droits de timbre et de taxes assimilées au timbre

8 MARS 1935. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 1er avril 1879, modifiée par l'arrêté royal du 29 janvier 1935, sur les marques de fabrique et de commerce.

17 MARS 1935. - Arrêté royal <N° 152> imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie l'obligation de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville.

18 MARS 1935. - Arrêté royal n° 150 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934. (confirmé par la loi du 4 mai 1936, art. unique)

18 MARS 1935. - Arrêté royal n° 148 relatif à l'usure

18 MARS 1935. - Arrêté royal n° 145 à l'émission d'actions privilégiées de la Société nationale des chemins de fer belges

25 MARS 1935. - ARRETE ROYAL concernant la dénomination des eaux de boisson

27 MARS 1935. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations.

2 AVRIL 1935. - ARRETE ROYAL portant règlement sur la police et la surveillance des carrières souterraines

31 MAI 1935. - Arrêté Royal approuvant le règlement des Bourses de fonds publics et de change de Gand et de Liège.

13 JUIN 1935. - Arrêté royal portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie"

22 JUIN 1935. - Arrêté royal. - Institut de Réescompte et de Garantie. - Statuts.

27 JUIN 1935. _ Arrêté royal relatif à l'affichage des prix dans les établissements fournissant le logement ou des repas. <modifié par AR 1935-07-27>

29 JUIN 1935. _ Arrêté royal. _ Complément au règlement général sur les installations électriques, faisant l'objet de l'arrêté royal du 28 décembre 1931. (Note : seul le chapitre IV reste d'application, en tant que complément aux articles 81BIS et 82 du Règlement CN:1931-12-38/30. Voir note y mentionnée)

9 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs.

23 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL concernant le régime fiscal des eaux-de-vie

27 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'affichage des prix dans les établissements fournissant du logement ou des repas <modifiait 1935-06-27/30>

9 SEPTEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

15 OCTOBRE 1935. - Arrêté royal. [Règlement général des voies navigables du Royaume.]

20 NOVEMBRE 1935. - ARRETE MINISTERIEL exécutant l'article 3 de la loi du 8 juillet 1935 relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles

30 NOVEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL de coordination des lois sur les sociétés commerciales

13 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat et complétant l'arrêté du 2 nivôse an XII

14 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires

27 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et des orphelins.

27 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL modifiant la législation relative aux pensions des veuves et orphelins, des membres de l'armée et de la gendarmerie et portant révision de certaines pensions militaires pour ancienneté de service.