Lex Iterata

Texte 1992029106

19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'institution de la Commission de Rénovation de l'Enseignement fondamental

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-2-1992
Numéro
1992029106
Page
3238
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex