31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains membres du personnel de l'Administration générale civile du Ministère de la Défense nationale au Registre national des personnes physiques.

Article 1er.Article1. Article unique. Sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, les fonctionnaires de l'Administration générale civile qui sont cités ci-après :

1°le fonctionnaire chargé de la direction de l'administration des affaires juridiques ou, en son absence, le fonctionnaire chargé de la direction des études juridiques;

2°le fonctionnaire chargé de la direction de l'administration des affaires administratives ou, en son absence, le fonctionnaire chargé de la direction du personnel civil.