Lex Iterata

Texte 1992013087

25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-3-1992
Numéro
1992013087
Page
6322
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex