Lex Iterata

Texte 1991033039

13 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres définitifs et stagiaires du personnel des établissements de l'enseignement de la Communauté

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-5-1991
Numéro
1991033039
Page
9666
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974011503
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