Lex Iterata

Texte 1991027377

6 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon visant à instaurer une procédure accélérée de liquidation des traitements

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-9-1991
Numéro
1991027377
Page
19260
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex