Lex Iterata

Texte 1991012929

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les pâtisseries industrielles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1991
Numéro
1991012929
Page
29489
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012294
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