Lex Iterata

Texte 1991010340

25 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-10-1991
Numéro
1991010340
Page
24016
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-25/32
Entrée en vigueur / Effet
04-11-1991
Texte modifié
1985039048
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-10-06/30, art. 2, alinéa 2, 002; En vigueur : 10-11-1992>