25 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-10-1991
- Numéro
- 1991010340
- Page
- 24016
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-09-25/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-11-1991
- Texte modifié
- 1985039048
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-10-06/30, art. 2, alinéa 2, 002; En vigueur : 10-11-1992>
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