Lex Iterata

Texte 1991003318

29 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif au calendrier d'émission de certificats libellés en francs à six mois pour l'année 1991

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-6-1991
Numéro
1991003318
Page
12662
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex