Lex Iterata

Texte 1992012932

25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fromage fondu

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1992
Numéro
1992012932
Page
1380
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012605
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