Lex Iterata

Texte 1991003004

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL relatif au rachat anticipe des obligations des emprunts intérieurs venant à échéance finale en 1991

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-1-1991
Numéro
1991003004
Page
392
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex