Lex Iterata

Texte 1991018081

12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1981 portant exécution de l'article 52bis, # 1er, de l'arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
10-9-1991
Numéro
1991018081
Page
19777
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001499
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