Lex Iterata

Texte 1991011027

30 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1990 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
5-3-1991
Numéro
1991011027
Page
4134
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990011110
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