Lex Iterata

Texte 1991031290

25 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant à titre transitoire le règlement du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'exercice des compétences régionales nouvelles autres que celles des Travaux publics définies par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-11-1991
Numéro
1991031290
Page
26589
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023007
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