Lex Iterata

21 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL octroyant à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 16-3-1991
Numéro: 1991009315
Page: 5436
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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