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Lex Iterata
Texte 1992029719
3 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-1-1992
Numéro
1992029719
Page
303
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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