Lex Iterata

Texte 1991022458

19 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
4-10-1991
Numéro
1991022458
Page
21862
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122203
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