Lex Iterata

Texte 1992033105

13 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant les articles 4 et 12 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique et protestante des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
24-1-1992
Numéro
1992033105
Page
1548
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102501
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