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Lex Iterata
Texte 1991000589
16 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 Octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-10-1991
Numéro
1991000589
Page
24486
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-16/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986000378
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