Lex Iterata

Texte 1992031063

17 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-3-1992
Numéro
1992031063
Page
5042
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex