Lex Iterata

Texte 1992012947

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 fevrier 1991 relative aux conditions de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1992
Numéro
1992012947
Page
3022
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex