Lex Iterata

Texte 1991025203

6 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
26-7-1991
Numéro
1991025203
Page
16633
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988025416
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