Lex Iterata

Texte 1991022526

8 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-11-1991
Numéro
1991022526
Page
25978
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022104
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