19 AVRIL 1991. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Article 1er.L'A.S.B.L. " Auxiliaire social patronal (SOPA) " organisme de droit belge, établie rue des Ursulines, 2 A, à 1000 Bruxelles, remplit une mission d'intérêt général et est autorisée à obtenir communication des renseignements nécessaires exclusivement pour l'exécution des tâches et travaux, visés par les articles 1erbis, alinéa 1er, et 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des organismes d'intérêt public et des caisses de compensation pour allocations familiales visés respectivement, par les articles 18bis et 19 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, qui lui est confiée dans le cadre de l'article 5, alinéa 1er, dudit arrêté royal, par l'A.S.B.L. " Caisse d'Allocations familiales du Bâtiment, des Travaux Publics, du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 janvier 1991.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.