Lex Iterata

Texte 1991000533

18 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1991
Numéro
1991000533
Page
23732
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-18/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060111
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