Lex Iterata

Texte 1991011342

2 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 octobre 1981 définissant le procès-verbal de visite des installations électriques domestiques en basse tension, pris en exécution de l'article 273 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement général pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-10-1991
Numéro
1991011342
Page
22172
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001868
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