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Lex Iterata
Texte 1991014129
10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL prorogeant de un an, a [LA POSTE], le délai pour l'introduction des demandes de mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-4-1991
Numéro
1991014129
Page
8653
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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