Lex Iterata

Texte 1991003016

16 JANVIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la onzième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 5 avril 1996"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-1-1991
Numéro
1991003016
Page
1134
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex