Lex Iterata

Texte 1991003604

8 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant la liste annexée a l'arrêté royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, # 2 et 14, # 4 de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-11-1991
Numéro
1991003604
Page
24705
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983004455
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