Lex Iterata

Texte 1991003652

14 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-11-1991
Numéro
1991003652
Page
26426
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965030406
belgiquelex