Lex Iterata

Texte 1992013125

12 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal, fixant les salaires horaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1992
Numéro
1992013125
Page
1407
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex