Lex Iterata

Texte 1991922366

2 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-8-1991
Numéro
1991922366
Page
17221
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974052002
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