Lex Iterata

Texte 1992003770

27 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel approuvant la décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de Crédit professionnel portant modification du règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-1-1992
Numéro
1992003770
Page
564
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1955080950
belgiquelex