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Lex Iterata
Texte 1991003146
27 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant les degrés de la hiérarchie du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-3-1991
Numéro
1991003146
Page
5963
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex