Lex Iterata

Texte 1991029425

11 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pedagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-9-1991
Numéro
1991029425
Page
20075
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027179
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