Lex Iterata

Texte 1992035080

11 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant confirmation de l'autorisation accordée à la "Vlaamse Televisie Maatschappij" d'insérer de la publicité commerciale dans ses programmes de télévision

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-2-1992
Numéro
1992035080
Page
2835
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex