Lex Iterata

Texte 1991011020

11 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à la prorogation d'une concession ou permission pour le transport de produits gazeux et autres par canalisations.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-3-1991
Numéro
1991011020
Page
4237
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-11/38
Entrée en vigueur / Effet
06-03-1991
Texte modifié
1966031501
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-05-14/39, art. 69, 002; En vigueur : 05-09-2002>