Lex Iterata

Texte 1991021301

20 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste de parcs et de bois de l'Etat transférés à la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
18-12-1991
Numéro
1991021301
Page
28748
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex