Lex Iterata

Texte 1992013034

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-3-1992
Numéro
1992013034
Page
6439
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979042350
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