28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection"