28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-3-1992
Numéro: 1992013034
Page: 6439
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979042350
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