Lex Iterata

Texte 1991000330

30 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1986 relatif à l'agrément du centre informatique "Association informatique hennuyère" S.C. pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-7-1991
Numéro
1991000330
Page
15154
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986000116
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