Lex Iterata

26 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative supérieure de l'animation sociale

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-9-1991
Numéro: 1991036039
Page: 19229
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex