13 AOUT 1991. - Arrêté ministériel réglant le contrôle de la qualité de produits horticoles et de pommes de terre à l'importation et à l'exportation ainsi que dans les échanges avec les Etats Membres de la Communauté économique européenne.

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 11-10-1991
Numéro: 1991016131
Page: 22541
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-08-13/30
Entrée en vigueur / Effet: 21-10-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1992-12-31/44, art. 6, 002; En vigueur : 1993-01-01>

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