Lex Iterata

Texte 1991012390

18 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant, pour les années 1990 et 1991, le montant de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-7-1991
Numéro
1991012390
Page
16880
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour chaque chômeur complet indemnisé ou chaque personne assimilée par ou en vertu de la loi, placé dans le cadre d'un contrat de travail dans un programme de remise au travail, le montant de l'intervention financière octroyée aux Régions est fixé à 203 112 F. pour les années 1990 et 1991.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.