Texte 1991035299

20 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand concernant l'entrée en vigueur du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-3-1991
Numéro
1991035299
Page
4420
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-02-20/30
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AEF 1991-12-18/32, art. 31, 002; En vigueur : 01-01-1992>

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