20 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand concernant l'entrée en vigueur du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 8-3-1991
- Numéro
- 1991035299
- Page
- 4420
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-02-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1991-12-18/32, art. 31, 002; En vigueur : 01-01-1992>
