Lex Iterata

Texte 1991000661

21 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-12-1991
Numéro
1991000661
Page
28043
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex