10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de maïs, maïseries, glucoseries et féculeries

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-11-1991
Numéro: 1991012832
Page: 26450
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012292
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