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Lex Iterata
Texte 1991027422
11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi des subventions à la construction, par la Société régionale wallonne du Logement, de logements sociaux pour personnes de revenus modestes
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-9-1991
Numéro
1991027422
Page
21292
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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