Lex Iterata

Texte 1991027422

11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi des subventions à la construction, par la Société régionale wallonne du Logement, de logements sociaux pour personnes de revenus modestes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-9-1991
Numéro
1991027422
Page
21292
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex